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ARTIFREEZE S.A.

Zoning Bray-Péronnes

20, rue du Champs d’Aviation

B-7134 Péronnes

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. Pour engager la SA ARTIFREEZE, toute commande doit avoir été confirmée en nos bureaux.

2. Nous prenons toutes nos dispositions pour respecter les délais de livraison et nous n’acceptons aucune péna-lité de retard.

3. En cas de non-paiement à l’échéance, nous nous réservons le droit de considérer la vente comme réso-lue de plein droit et sans mise en demeure. Les marchandises restent notre propriété jusqu’au complet paiement. Les risques sont à charge des acheteurs. Les acomptes payés pourront être conservés à titre de dommage et intérêt.

4. Le retard dans la livraison ne peut, en aucun cas, donner lieu à l’annulation de la commande.

5. Les marchandises sont expédiées aux risques et périls du destinataire.

6. Toute réclamation pour être valable doit être faite par écrit à la SA ARTIFREEZE au plus tard dans les 5 jours qui suivent la réception de la marchandise.

7. Toutes les factures sont payables à 7134 Péronnes il n’est pas renoncé à ce droit en tirant une traite sur l’ache-teur.

8. Toute somme non payée à l’échéance porte de plein droit intérêt au taux d’escompte appliqué par la Banque Nationale au moment de l’émission de la facture pour les promesses et les traites non domici-liées en banque, majoré de 2%.

9. Lorsque le crédit de l’acheteur se détériore, nous nous réservons le droit, même après exécution par-tielle d’un marché, d’exiger de l’acheteur les garanties que nous jugeons convenables en vue de la bon-ne exécution des engagements pris. Le refus d’y satisfaire nous donne le droit d’annuler tout ou partie du marché.

10. En cas de non-paiement d’une facture à son échéance, nous nous réservons le droit d’augmenter son montant de 15%, avec minimum de 25 €.

11. En cas de contestation, les Tribunaux de Charleroi sont seuls compétents. (Pour l’exportation : en cas de contestation, les Tribunaux de Charleroi ou les Tribunaux du domicile de l’acheteur au choix du vendeur, sont seuls compétents).

12. La présente facture est couverte par la NAMUR - LES ASSURANCES DU CREDIT à Jambes. C’est une preuve de la confiance que cette société place en vous.

13. Sauf stipulation contraire et écrite, nos factures sont payables au comptant, net et sans escompte.

14. Le risque de change est à charge de l’acheteur.

15. Le non-paiement d’une seule facture à son échéance rend exigible de plein droit le solde dû sur toutes les autres factures, même non échues.